Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 présenté mi-octobre avec celui du budget de l’État, vise à réduire les dépenses de santé et reporte la revalorisation des pensions de retraite. Des mesures qui vont impacter le quotidien des ménages et creuser les inégalités. Décryptage ⤵️
Dans son projet de budget 2025, le gouvernement prévoit 41 milliards d'économies dont 14,8 milliards portés par la Sécurité sociale.
Un déficit creusé par des recettes insuffisantes...
Le gouvernement estime le déficit de la Sécurité sociale en 2024 à 18 milliards d’euros, chiffre largement supérieur aux prévisions initiales. Cette situation est avant tout un problème de recettes et notamment en raison d'une croissance des salaires dans le secteur privé moins dynamique que prévue et des recettes fiscales inférieures aux estimations.
... mais le gouvernement fait le choix de baisser les recettes !
Pour réduire le déficit, le gouvernement envisage une série de mesures dont l’impact sur les Français·ses risque d’être considérable :
- 4 milliards d’économies pour la banche maladie
Ainsi, le taux de prise en charge des consultations médicales par l’Assurance Maladie devrait diminuer de 70 à 60 % alors que leur montant va augmenter (passant de 26,5 à 30 € pour une consultation). Cela représenterait 1,1 milliard d’euros d’économie au détriment des malades qui verront une hausse médiane de 8 % sur les contrats des complémentaires. De même, le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale va baisser.
D’autres mesures de réduction drastique des dépenses sont proposées, augmentant, de fait, la part des frais médicaux à la charge du patient. Par exemple, les économies sur les médicaments et dispositifs médicaux seraient de l’ordre de 1,2 milliard.
- Pensions de retraite à la diète
Pour économiser 4 milliards d’euros, le gouvernement souhaite diviser par deux le déficit de la branche vieillesse. Pour cela, il envisage de geler l’indexation des pensions sur l’inflation pour les six premiers mois de 2025. Cette mesure devrait entraîner une baisse du pouvoir d’achat des retraité·es :
Montant mensuel de la pension Perte mensuelle Perte sur 6 mois ( durée du gel)
Niveau du SMIC 35 € 210 €
1531 € net 38 € 228 €
2000€ net 50 € 300 €
Minimum vieillesse (ASPA) 29 € 174 €
- Pas d’ambition pour la branche famille
Si la branche famille reste à l’équilibre, les besoins à satisfaire restent importants. Malgré l’absence de remise en cause des dérives dans les crèches privées, le gouvernement vante la mise en place, au 1er janvier 2025 du Service public de la petite enfance (prévu par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi).
Dans les faits, il fait porter l’effort, en matière de petite enfance, sur les collectivités territoriales alors qu’elles subissent, dans le cadre du projet de budget 2025, une baisse de moyens de 5 milliards d’euros ! À cela, s’ajoute la non-reconduction du projet de réforme du congé parental envisagé par le précédent gouvernement.
- L’autonomie toujours pas financée
Si les dépenses de la branche autonomie progressent légèrement, celle-ci reste insuffisante pour couvrir l’ensemble des besoins et l’inflation de ces dernières années alors que 85% des EHPAD affichent un déficit. Ainsi, les 270 millions d’euros supplémentaires alloués au plan « 50 000 nouvelles solutions » pour les personnes en situation de handicap seront déployées sur 6 ans et sans que l’efficacité du plan n’a été évaluée.
- Accidents du travail et maladies professionnelles : rien pour renforcer le financement
Seule branche excédentaire, le projet de budget transpose l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). Si celui-ci prévoit une amélioration de la réparation des accidents du travail, la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles progresse et risque de pénaliser l’équilibre de la branche en raison du versement qu’elle doit verser à l’assurance-maladie en contrepartie de la sous-déclaration.
Ces mesures, si elles étaient votées, augmenteraient les inégalités sociales.
Côté recettes, face au scandale des exonérations de cotisations, le projet de loi de la Sécurité sociale prévoit une refonte progressive des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires. De l'autre, le gouvernement amplifie son flicage des assuré·es au lieu de les accompagner (rappelons que le non-recours au RSA est estimé à 3 milliards d’euros par an) pourtant, la fraude sociale résulte d’abord des employeurs et des professionnels de santé. Par ailleurs, il souhaite assujettir à la CSG ( contribution sociale généralisée) et à la CRDS ( impôt destiné à résorber l'endettement de la sécurité sociale), les rémunérations des apprenti·es pour la part excédant 50 % du SMIC.
Selon le rapport de l’IGAS, le montant total de CSG exonéré sur les rémunérations des apprenti·es est estimé à 1,2 milliard d’euros, et l’exonération de CRDS représente 64,6 millions d’euros.
En l'état actuel de la proposition, cette mesure serait une perte de revenu net de 19 euros par mois en moyenne pour un·e apprenti·e (ce chiffre varie en fonction de l’année de contrat et de l’âge). Les salarié·es et les retraité·es ne veulent plus payer !