Les Départements, piliers des politiques de solidarité, ne doivent par mourir. Adresse des syndicats CGT et Ufict-CGT des conseils départementaux aux participant·es des Assises des Départements de France à Angers (13-14-15 novembre 2024).
En aucun cas le personnel, indispensable à la mise en œuvre des politiques publiques ne doit servir de variable d’ajustement budgétaire !
Les assises des Départements ont lieu dans un contexte inédit gravissime pour l’avenir de nos collectivités et des missions essentielles de service public qu’elles rendent. En effet, comme le communiqué de l’ADF du 17 octobre 2024 l’indique, « Si le PLF 2025 était appliqué tel que présenté, 85% des Départements seraient en situation d’impasse budgétaire d’ici la fin de l’année 2025 ». Depuis, les débats parlementaires n’ont pas apporté d’éclaircie permettant d’envisager de sortir de ce scénario intenable.
En tant que syndicalistes des collectivités départementales, nous sommes venus ici vous dire notre volonté à agir pour répondre aux intérêts et aux besoins des usagers, pour que les services publics départementaux ne disparaissent pas. Nous subissons déjà les effets de coupes budgétaires mises en oeuvre dans les départements : gels de postes, non remplacements des départs, épuisement professionnel, manque d’attractivité. Les Conseils départementaux font trop souvent le choix de couper dans la masse salariale et de la considérer comme la première variable d’ajustement.
Nous assistons d’ailleurs à plus de recrutements de contractuels que de fonctionnaires avec une vision à très court terme de la gestion des personnels, et donc une perte des qualifications. Les personnels ne doivent pas être la variable d’ajustement de nouvelles coupes budgétaires imposées par l’Etat. Les populations des territoires périphériques et des banlieues populaires se sentent déjà abandonnées des politiques publiques. Si les Départements ne peuvent plus remplir leurs missions, la fracture territoriale, sociale, va s’accroître.
Depuis trop longtemps déjà, des compétences transférées n’ont pas été financées. L’État s’est déchargé de politiques essentielles pour la cohésion des territoires sans allouer les dotations correspondantes aux Départements (allocations individuelles de solidarité, collèges, routes...) Par ailleurs, l’autonomie fiscale des Départements a été purement et simplement supprimée. Aujourd’hui et comme à l’occasion de chaque crise, l’effet-ciseau (plus de dépenses sociales et moins de ressources financières, droits de mutation à titre onéreux en particulier) produit un effet dévastateur. Les exécutifs départementaux ne risquent-ils pas à terme de ne plus avoir d’autre rôle à jouer que celui d’agence gouvernementale déconcentrée et subsidiaire, qui, le cas échéant, serait chargée de gérer des délégations de services publics ?
Les Départements sont essentiels à la cohésion des territoires (réseau routier, collèges, politiques sociales de proximité, soutien aux communes, au tissu économique et social…). Ils sont pilotes de l’action sociale sur le territoire national avec de nombreuses compétences obligatoiresà assumer (PMI, protection de l’enfance, accompagnement et financement du RSA…) qui sont des enjeux cruciaux pour la population et la cohésion de la société. Pourtant, régulièrement, les projets de disparition des départements reviennent sur la table. La commune et le département sont issus de la Révolution française et constituent des échelons qui permettent de gérer au mieux les besoins des usagers dans le respect des règles nationales et dans le cadre de la libre administration des collectivités. Leur disparition en regroupement forcé de communes et de grandes régions ne sert le plan européen, dont l’objectif essentiel de « réduire les déficits publics », de faire des économies pour favoriser les privatisations, ainsi que ceux dont l’objectif politique est de réduire les services publics au profit de leur privatisation.
L’État doit respecter le principe qui a présidé à la Loi de décentralisation en assurant aux Départements la compensation intégrale des AIS. Sans financement pérenne et direct, sans autonomie financière, il ne peut y avoir de libre administration. L’indépendance financière est une condition à la libre administration et à la mise en œuvre de nos politiques publiques. Cependant des mesures compensatrices devraient être mises en oeuvre pour réduire et stopper l’inéquité entre départements « riches » et « pauvres ».
Nous ne pouvons que partager le refus de la nouvelle ponction de l’Etat sur les finances des départements dans le cadre du PLF 2025. Cependant, nous considérons qu’il convient aujourd’hui d’aller plus loin que des protestations… qui s’accompagnent d’une mise en œuvre dans les prévisions budgétaires.
La CGT des Services Publics a des revendications. Elle considère que la qualité et l’efficacité sociale de nos services publics sont indissociables de l’existence du statut des fonctionnaires. Nous constatons qu’en même temps qu’il remet en cause les fondements de l’action sociale des départements, l’Etat remet en cause notre statut.