Monsieur le Président de la République, Membre du Conseil de l’Europe,
La Fédération CGT des Services publics tient à vous faire part de ses plus grandes réserves concernant la prochaine réunion du Conseil d’association Union européenne-Israël prévue pour le 25 février 2025.
Si nous nous réjouissons de la nouvelle tant attendue du cessez-le-feu, elle ne peut servir d’excuse à l’Union européenne, à la Commission européenne et à ses États membres pour ne pas remplir leurs obligations en matière d’application de la législation européenne.
En plus d’un an, les forces israéliennes ont tué plus de 46 000 Palestinien·nes à Gaza (dont 17 000 enfants), en ont blessé 100 000 et ont déplacé la quasi-totalité de la population de la zone occupée, tout en refusant l’accès à la nourriture, à l’eau, aux médicaments et aux produits de première nécessité pour la survie, ce qui a conduit à une situation humanitaire catastrophique, à la famine et à la propagation de maladies.
Pour ses actions, Israël est toujours en procès pour génocide, des mandats d’arrêt de la CPI (Cour Pénale Internationale) ont été émis à l’encontre de ses dirigeants, ainsi que des arrêts contraignants de la CIJ (Cour Internationale de Justice) et de nombreuses résolutions des Nations Unies.
En outre, les attaques d’Israël contre la Cisjordanie occupée, les arrestations massives, les bouclages, les raids militaires et l’expansion des colonies se multiplient.
L’année dernière, l’Irlande et l’Espagne ont officiellement demandé à la Commission d’évaluer le respect par Israël de l’article 2 de l’accord d’association UE-Israël, sans obtenir de réponse. La Commission européenne, en tant que gardienne du traité, a le devoir de veiller à ce que l’accord d’association UE-Israël soit toujours mené dans le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques. Si elle ne le fait pas, elle viole la législation européenne et les obligations de l’UE en matière de droit international, telles que définies dans l’avis consultatif de la CIJ et dans les ordonnances de la CIJ.
L’article 81 de l’accord d’association UE-Israël confère à l’UE et aux différents États membres la responsabilité d’engager la procédure en cas de non-respect par Israël de ses obligations en matière de droits de l’homme. L’UE a pris des mesures similaires dans le passé à l’encontre de 15 pays pour des crimes bien moins graves.
C’est pourquoi nous vous demandons instamment de soulever la question du non-respect par Israël de l’article 2 de l’accord lors de la prochaine réunion du Conseil d’association UE-Israël et d’exiger que la Commission, en tant que gardienne du Traité, remplisse ses obligations d’évaluer la violation par Israël de ses obligations en matière de droits de l’homme et de préparer une proposition de suspension de l’Accord d’association UE-Israël à la lumière des violations des droits de l’homme commises par Israël.
Le mois dernier, plus de 250 parlementaires européens ont exhorté la Commission à agir, soulevant les demandes de plus de 200 organisations de la société civile et 35 organisations syndicales de toute l’Europe, dont la Fédération CGT des services publics et sa Confédération, appelant à la suspension de l’accord d’association UE-Israël.
Monsieur le Président de la République, l’heure n’est plus aux discours mais aux actes. La France ne peut rester complice d’un accord qui bafoue les principes fondamentaux des droits humains et du droit international. Nous exigeons que votre gouvernement prenne immédiatement position en faveur de la suspension de l’Accord d’association UE-Israël et qu’il porte cette exigence avec force au sein des instances européennes.
L’Histoire jugera celles et ceux qui ont détourné le regard. Nous attendons de vous un engagement clair et sans ambiguïté. Il en va de la crédibilité de la France et des valeurs qu’elle prétend défendre.
Dans l’attente d’une action immédiate et à la hauteur des enjeux, en cohérence avec la législation européenne existante, recevez, Monsieur le Président de la République et membre du Conseil de l’Europe, nos sincères salutations.
Pour la Fédération CGT des Services publics,
Natacha POMMET
Secrétaire générale